Comment résilier le bail d’un appartement ?

Le propriétaire tout comme le locataire a le droit de résilier un contrat de location. Que vous soyez l’un ou l’autre de ces acteurs, vous devez impérativement savoir que certaines règles doivent être respectées pour que la résiliation se passe sous de bons auspices. Le locataire peut suspendre le bail quand il coudra. Contrairement au propriétaire qui ne peut y mettre fin qu’à son échéance. Quels sont les impératifs à connaitre sur la résiliation d’un bail d’appartement ? La réponse dans cet article.

La résiliation du bail de location

Pour qu’un bail puisse être résilié, le propriétaire comme le bailleur doit respecter un préavis et bien évidemment donner un congé.

Ledit congé doit être stipulé par lettre recommandée accompagnée d’une demande d’avis de réception, et ce, par un huissier. Il peut encore toutefois être remis en main propre.

Le préavis ou plus précisément son délai court dès la remise en main à main, de la réception de ladite lettre ou encore de la notification de l’huissier.

La résiliation du bail de location par le locataire

Comme nous avons eu à le dire plutôt, le locataire a la possibilité de résilier le bail à n’importe quel moment. Pour une location meublée, Il faudra que le locataire respecte un prévis de 3 mois. Par contre en location nue, le préavis passe en principe d’un à trois mois. Cependant, ce dernier peut être réduit à un mois sous certaines conditions :

  • Lorsque l’appartement ou le logement est localisé dans une zone ou une région dite « tendue » ;
  • Lorsque le locataire obtient un premier emploi, en cas de perte d’emploi, de mutation ou en cas d’obtention d’un nouvel emploi juste après en avoir perdu un ;
  • En cas de maladie ou de problèmes de santé générale et ce, quel qu’en soit l’âge du locataire, prouvé par un certificat médical et justifiant un changement d’appartement ou de domicile ;
  • Pour les bénéficiaires d’allocation adulte handicapé ou pour ceux du revenu de la solidarité active ;
  • Pour le locataire bénéficiant d’un habitat ouvrant droit à l’APL qui se définit par Aide Personnalisée au Logement.
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Si le locataire désire bénéficier d’une réduction de préavis, il doit le stipuler dans son congé en indiquant la raison ou le motif tout en y joignant un justificatif.

Le locataire a l’obligation de s’acquitter du paiement du loyer jusqu’au terme du délai du préavis. Même cas de figure s’il doit partir avant le terme du préavis jusqu’à ce qu’un nouveau locataire vienne investir les lieux.

La résiliation du bail par le propriétaire

Comme vous le savez certainement déjà, le bailleur ne peut résilier le contrat du bail qu’à son échéance.

Pour une location meublée, il faut que le propriétaire respecte un préavis de 3 mois. Par contre, dans le cas d’une location nue, ce dernier passe à 6 mois.

Quel qu’en soit le cas, le congé ne peut être attribué que :

  • Si le propriétaire désire vendre le logement. Néanmoins, il convient de s’intéresser à un cas de figure. En effet, en location nue, le locataire jouit d’un droit de préemption. En location meublée par contre, il n’en jouit pas ;
  • S’il désire reprendre l’appartement ou le logement afin d’y vivre lui-même, soit pour en faire sa résidence principale ou pour y loger un proche (descendants ou ascendants, conjoint, partenaire de PACS, concubin notoire depuis minimum un an et autres..) ;
  • S’il est dans la possibilité de justifier un réel motif tel que le non-respect des échéances de paiement par le locataire.
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Le locataire peut quitter l’appartement à n’importe quel moment sans préavis lorsqu’il reçoit un congé du propriétaire. Ici, le loyer qu’il devra payer ne couvrira que la durée au cours de laquelle il a occupé l’appartement.

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