Pour agrandir sa maison et profiter de l’espace extérieur, faire construire une véranda est une belle initiative. Mais avant de se lancer dans un tel projet, la réglementation exige de réaliser au préalable certaines démarches administratives. Parmi celles-ci figure la demande du permis de construire. Bien que cette formalité soit nécessaire, elle n’est utile que dans certains cas.
Construction de véranda : quand est-ce que le permis de construire est obligatoire?
L’obligation d’avoir un permis de construire pour la réalisation d’une véranda dépend de la superficie de l’extension et du plan de situation de votre habitat. Ainsi, un permis de construire est nécessaire lorsque la superficie du plancher de la véranda dépasse 20 m2 et que votre logement ne se trouve pas dans une zone dotée d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU). Cette même pièce est obligatoire lorsque la superficie du plancher de l’extension est supérieure à 40 m2 et que votre habitat se trouve dans une zone dotée d’un PLU. Le permis de construire est également obligatoire lorsque votre logement est situé en zone PLU et que la surface du sol de la véranda est comprise entre 20 et 40 m2. En plus de ces deux conditions, il est nécessaire que le total de la surface du sol de la véranda et de celle de la maison dépasse 150 m2. Outre ces cas de figure, le permis de construire est aussi nécessaire lorsque la véranda est indépendante de la maison ou ne communique pas avec celle-ci.
Quand peut-on construire une véranda sans permis de construire ?
Le permis de construire permet en réalité à la municipalité de s’assurer que la véranda se fond bien dans son environnement sans le dénaturer. Mais il n’est pas requis dans tous les cas de figure de construction d’une véranda. Cette pièce n’est pas obligatoire dans les situations inverses à celles où le permis de construire est requis. Ainsi, vous pouvez faire votre véranda sans permis de construire lorsque la surface du plancher de l’extension n’excède pas 20 m2 et que votre habitat se trouve dans une zone sans PLU. De même, le permis de construire n’est pas obligatoire lorsque votre logement est situé dans une zone urbaine ou avec PLU et que la surface du plancher de l’extension est en dessous de 40 m2. En plus de ces deux dernières conditions, le permis de construire n’est pas exigé si le total de la surface du plancher de l’extension et de celle de votre habitat ne dépasse pas 150 m2.
Comment avoir le permis de construire pour une véranda ?
Les démarches pour obtenir le permis de construire pour votre véranda doivent être effectuées avant le début des travaux, car il faut un délai de 2 mois pour que la mairie réponde favorablement ou non à votre demande. Toutefois, vous devez savoir que la demande de cette pièce se fait en remplissant le formulaire Cerfa n° 13406*06 qui peut être obtenu à la mairie ou téléchargé sur le site service-public.fr. A ce formulaire, vous devez ajouter d’autres documents comme un plan en coupe de votre terrain, un plan de masse des situations et bien d’autres pièces.