Le tribunal de district de La Haye estime qu’Uber doit continuer à respecter la convention collective des sociétés de taxi. Le service de taxi a saisi la justice, car la société estime qu’elle ne doit pas payer ses chauffeurs conformément aux règles de la convention collective de travail. Mais Uber a tiré la courte paille.
La convention collective du transport par taxi avait auparavant été déclarée d’application générale par le ministère des affaires sociales et de l’emploi. Cela signifie que toutes les entreprises du secteur doivent se conformer aux règles convenues, y compris Uber.
La société n’était pas d’accord. Selon Uber, elle n’a pas respecté les règles permettant de déclarer la convention collective de travail de force obligatoire générale. Mais le juge a estimé que le ministère était effectivement autorisé à émettre cette déclaration et a déclaré qu’Uber relevait donc également de la CAO.
Le ministère peut déclarer les conventions collectives d’application générale, mais pour ce faire, un pourcentage minimum de salariés d’un secteur doit être employé par des entreprises qui ont participé à la création de la convention collective. Selon Uber, les chauffeurs travaillant sur les plateformes n’étaient pas inclus. Par conséquent, la convention collective du transport par taxi ne serait pas assez représentative. Mais selon le juge, cette appréciation relève du ministre et il n’a pas commis d’erreur.
Avec cette action en justice, Uber espérait se libérer du CAO par une voie alternative. La bataille pour la convention collective qu’Uber mène depuis quelque temps a fait couler beaucoup d’encre. Dans le cadre d’une action en justice intentée par le syndicat FNV, il avait été dit à Uber que la société devait employer des chauffeurs et les payer conformément à la convention collective des taxis. Le service des taxis s’y oppose fermement, car cela entraîne de nombreux coûts supplémentaires.