L’Union chrétienne souhaite que le Cabinet examine si les règles relatives aux procédures d’objection massive des citoyens peuvent être ajustées. Dans l’objection de masse, une objection est déposée au nom d’un grand groupe de personnes, comme récemment, par exemple, autour de la taxe sur l’épargne dans la case 3. Depuis 2016, il n’est plus automatique qu’une décision de justice dans le cadre d’une telle opposition de masse s’applique également aux personnes qui n’ont pas intenté de procès.
Le fait que l’on ne puisse plus automatiquement « s’accrocher » à une procédure d’objection de masse peut avoir des conséquences négatives pour les citoyens « qui sont de bonne foi, qui s’expriment moins bien et/ou qui ne sont pas bien informés des procédures légales », écrit le député de ChristenUnie Pieter Grinwis dans une motion. Le VVD, le CDA et le D66 soutiennent également l’appel.
« Un amendement législatif plutôt sournois », dit Grinwis à propos de l’ajustement du plan fiscal 2016. Elle n’a pas été discutée lors du débat parlementaire sur la loi – un ensemble très vaste – que Grinwis a recherché.
Par conséquent, le député souhaite que le cabinet examine les conséquences de ce changement de loi et cherche des améliorations.
L’effet peut être observé avec la taxe d’épargne
La conséquence de cette modification de la loi est actuellement clairement visible dans la discussion sur la taxe d’épargne dans l’encadré 3. Un groupe de contribuables avait conjointement déposé une objection contre ce qu’ils considéraient comme une taxe injuste sur l’épargne. À la fin de l’année dernière, la Cour suprême a donné raison aux petits épargnants. Ils ont droit à une compensation.
Les épargnants qui n’ont pas été impliqués dans l’affaire, mais qui se trouvent dans la même situation, n’ont pas droit à une indemnisation, selon le tribunal.
La décision sera toujours un sujet de discussion
Le cabinet doit encore décider s’il indemnisera tous les épargnants, ou seulement les petits épargnants – comme le souhaite la Chambre. Il n’y a tout simplement pas de définition de ce qu’est exactement un « petit épargnant ».
Les opposants seront indemnisés, le cabinet a déjà annoncé. Des fonds ont déjà été mis de côté à cet effet. La solution qui sera choisie pour les non-objecteurs sera toujours un point de discussion.
En effet, si le gouvernement suit strictement la décision du juge et n’indemnise pas les non-objectifs, on pourra toujours accuser les citoyens se trouvant dans la même situation d’être traités différemment par le gouvernement.
Une mesure compensant la partie des non-objecteurs est probablement en cours d’élaboration. On ne sait pas encore exactement où se situera la ligne de démarcation.