Préparation d’une loi organique permettant l’application de l’exception d’inconstitutionnalité

Préparation d’une loi organique permettant l’application de l’exception d’inconstitutionnalité

ALGER – Le Président du Conseil Constitutionnel, Mourad Medelci, a indiqué mardi à Alger que son institution s’attelait à préparer la loi organique permettant à tout justiciable de saisir le Conseil constitutionnel, en cas d’atteinte à ses droits et à ses libertés garantis par la Constitution.

“Nous nous attelons à la préparation de la loi organique qui fixera les mesures qui détailleront  l’article 188 (consécration du contrôle constitutionnel par la voie d`exception), permettant ainsi son applicabilité. Cette démarche entre dans le cadre de l’organisation des institutions algériennes, particulièrement le Conseil constitutionnel”, a indiqué M. Medelci, au terme d’un entretien qu’il a accordé à une délégation de la cour constitutionnelle russe conduite par le juge, Serguey Kazantsev.

Il a ajouté qu’une rencontre est prévue durant le ramadan avec le PNUD ainsi qu’une autre plus élargie en septembre pour débattre et examiner l’expérience des pays africains dans le  domaine de l’exception d’inconstitutionnalité.

“Ce type de contrôle est le fruit de la révision constitutionnelle de 2016 qui l’a consacré en son article 188”, a-t-il rappelé plus tard, lors d’une conférence sur le thème “l’exception d’inconstitutionnalité, l’exemple russe”.

Il a ajouté que cette révision a prévu un délai de 3 ans pour l’entrée en vigueur de ce mécanisme, et ce afin de réunir les “conditions nécessaires” à son application.

Medelci a indiqué, par ailleurs, que son institution aspirait aujourd’hui à “tirer profit des expériences de ceuxqui ont devancé l’Algérie dans l’exercice de ce type de contrôle”, notamment sur le plan des procédures à suivre devant les tribunaux ordinaires, les juridictions suprêmes, et notamment devant la Cour constitutionnelle.

Il a noté que ces “questions pouvaient être évoquées à travers l’expérience russe” lors de cette rencontre.

Medelci a rappelé que le Conseil constitutionnel algérien et la Cour constitutionnelle russe étaient liés par un accord de coopération qui date de 8 ans, portant sur l’échange des expériences sur des thèmes intéressant les deux institutions.

Pour sa part, le juge à la cour constitutionnelle russe, Serguey Kazantsev a exprimé sa satisfaction du renforcement des relations entre les deux institutions.

Gadis Gadjiev, également juge à la même cour, a exprimé son intérêt pour l’expérience algérienne visant à assurer le droit des citoyens de saisir le Conseil constitutionnel, à la lumière de l’amendement de la Constitution algérienne en 2016, introduisant une disposition qui permet à tout justiciable ou citoyen, lors d`un procès, de dire telle ou telle  disposition, qui est envisagée de lui être appliquée, n’est pas conforme à la Constitution.

Aps

 

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