Les entrepreneurs qui ont accumulé des dettes fiscales de plus de 10 000 euros pendant la crise corona auront sept ans au lieu de cinq pour les rembourser. Ils pourront également faire une pause de paiement unique de trois mois et payer trimestriellement au lieu de mensuellement.
Le gouvernement pose certaines conditions à cette prolongation. Il s’agit d’empêcher les entreprises qui ne remplissent pas les conditions requises pour bénéficier du régime d’y avoir recours de toute façon.
Les entreprises qui ont eu recours au report d’impôt, mais qui sont en bonne santé financière, ne sont pas admissibles à la prolongation. Il en va de même pour les entreprises qui ont accumulé une dette fiscale élevée pendant la crise de Corona, mais qui n’ont réalisé que peu ou pas de bénéfices auparavant. Les entreprises dont la dette est inférieure à 10 000 euros seront également refusées.
Les entrepreneurs doivent soumettre une demande à l’administration fiscale pour bénéficier de ce régime. Celle-ci doit montrer que la dette ne peut être remboursée dans les cinq ans, mais dans les sept ans. L’administration fiscale évalue la demande sur la base des informations fournies. Dans le cas d’une dette égale ou supérieure à 50 000 euros, il faut davantage de justificatifs que dans le cas d’une dette comprise entre 10 000 et 50 000 euros.
Les entrepreneurs commenceront à rembourser la dette fiscale qu’ils ont accumulée pendant la pandémie de corona à partir du 1er octobre. L’ajournement temporaire du paiement des impôts faisait partie du paquet de soutien à l’opération Corona.
Actuellement, 269 000 entrepreneurs ont encore une dette fiscale impayée de plus de 19 milliards d’euros. Au total, quelque 400 000 entrepreneurs ont eu recours à ce report.