Les Britanniques proposent une loi pour lever les règles commerciales en Irlande du Nord, mais l’UE ne bougera pas.

Le Royaume-Uni veut modifier les règles commerciales du protocole sur l’Irlande du Nord. La ministre des affaires étrangères, Liz Truss, a soumis au Parlement une proposition visant à supprimer la frontière douanière entre la Grande-Bretagne et l’Irlande du Nord.

Le Royaume-Uni et l’Union européenne négocient le protocole depuis 18 mois, mais l’Union européenne n’est pas impliquée dans la proposition. L’UE insiste sur les accords concernant l’Irlande du Nord et menace le Royaume-Uni de poursuites judiciaires.

Selon le Royaume-Uni, il s’agit d’une solution durable, qui aborde les questions essentielles, préserve l’accord du Vendredi Saint et protège le marché unique de l’UE. Par exemple, la loi proposée stipule qu’une distinction peut être faite, par le biais de différents canaux, entre les marchandises commercialisées au Royaume-Uni et celles qui doivent se conformer aux exigences de l’UE. Cela permettrait d’éviter des coûts et des formalités administratives inutiles.

Les entreprises produisant des biens pour l’Irlande du Nord seraient autorisées à décider de se conformer aux règles du Royaume-Uni ou de l’UE. Londres veut pouvoir offrir aux entreprises d’Irlande du Nord les mêmes avantages fiscaux que celles du reste du Royaume-Uni. Enfin, les Britanniques souhaitent que les différends commerciaux soient résolus par un tribunal indépendant plutôt que par la Cour européenne.

Bruxelles n’est pas contente

Avec ses démarches, Londres met une bombe sous l’accord de Brexit. Celle-ci a été négociée par le gouvernement du Premier ministre Boris Johnson lui-même avec l’Union européenne.

Bruxelles n’est donc pas satisfaite des actions unilatérales de Londres. Le vice-président de la Commission européenne, Maros Sefcovic, menace d’une action en justice. Le gouvernement irlandais craint également de nombreuses nouvelles incertitudes et la montée des tensions en Irlande et en Irlande du Nord.

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Mais il n’est pas possible de modifier unilatéralement des accords contraignants, dit M. Sefcovic « avec beaucoup d’inquiétude ». Cela « nuit à la confiance mutuelle ». L’UE ne renégociera pas le protocole », souligne-t-il encore. Selon lui, il n’existe pas d’alternative viable à l' »équilibre délicat » trouvé pour l’Irlande du Nord après de longues négociations.

Bruxelles examinera donc l’opportunité de poursuivre une action en justice antérieure contre Londres. La procédure dite d’infraction a été arrêtée par la Commission l’année dernière, dans l’espoir de trouver une solution à l’amiable, rappelle M. Sefcovic. Il n’exclut pas la possibilité de lancer de nouvelles procédures de plainte similaires, ce qui pourrait conduire le Royaume-Uni devant les tribunaux européens et lui coûter des amendes substantielles.

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La décision du gouvernement Johnson ne fait pas non plus l’unanimité au Royaume-Uni. On ne sait pas encore quel soutien le leader conservateur recevra à la Chambre des communes. Le Premier ministre britannique n’est plus incontesté par nombre de ses collègues de parti en raison d’une série de scandales, comme l’a récemment révélé un vote de confiance. A la Chambre des Lords, le Sénat britannique, la nouvelle loi peut aussi compter sur beaucoup de résistance, elle a déjà été annoncée.

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