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L’Edito : Les exigences de l’État de droit

L’écrasante majorité du Peuple Algérien est orientée vers la mouture de l'avant-projet de révision de la Constitution, dévoilée jeudi par la Présidence de la République. Il est détaillé les axes contenus dans la lettre du Président Abdelmadjid TEBBOUNE, soulignant que les exigences de l'Etat de droit consistent en le renforcement des droits fondamentaux et des libertés publiques, la séparation des Pouvoirs, une justice indépendante ainsi que la moralisation de la vie publique.

L’Edito : Les exigences de l’État de droit

Lille par : Mohammed CHOUAKI

L’écrasante majorité du Peuple Algérien est orientée vers la mouture de l’avant-projet de révision de la Constitution, dévoilée jeudi par la Présidence de la République.

Il est détaillé les axes contenus dans la lettre du Président Abdelmadjid TEBBOUNE, soulignant que les exigences de l’Etat de droit consistent en le renforcement des droits fondamentaux et des libertés publiques, la séparation des Pouvoirs, une justice indépendante ainsi que la moralisation de la vie publique.

Au chapitre du renforcement des droits fondamentaux et des libertés publiques, le document a relevé que le Comité d’experts chargé de formuler des propositions sur la révision de la Constitution, présidé par Ahmed Laraba, a introduit une vingtaine de nouveaux droits et libertés consacrés par les conventions internationales ratifiées par l’Algérie et auxquelles le préambule de la Constitution fait désormais écho.

Le chapitre relatif aux droits et libertés a été conforté, dès ses premières dispositions, par une série de prescriptions à caractère impératif à l’endroit de l’ensemble des pouvoirs publics, est-il relevé dans cette mouture, précisant que « c’est là une nouveauté qui mérite d’être soulignée en considération de la sécurité juridique et démocratique qu’elles procurent ».

Le Comité a tenu compte aussi de « l’éventualité des évolutions que pourrait connaitre le contexte politique, en laissant la faculté au Président de la République de charger le chef du gouvernement d’élaborer son propre programme après consultation de la majorité parlementaire ».

Par ailleurs, le Comité a estimé, dans ses propositions, que l’institution d’une vice-Présidence de la République est de nature à apporter au Président de la République un « appui dans l’accomplissement de ses missions chaque fois qu’il l’estimerait nécessaire ».

« Le vice-Président peut assurer les charges de l’intérim en cas d’empêchement. En cas de vacance, la possibilité qu’il puisse assurer la continuité du mandat du Président de la République a été envisagée. L’idée est de garantir la continuité dans le fonctionnement des institutions », est-il noté dans le document.

Au sujet du Conseil de la Nation, le Comité a estimé que « l’existence de l’institution demeurait nécessaire au renforcement de la représentation, à l’équilibre institutionnel et à la pérennité de l’Etat ».

Le Comité a convenu de substituer à la notion de « pouvoir judiciaire » celle de « justice », en raison de la connotation symbolique qu’elle recouvre, note le document, relevant que pour des raisons réelles ou supposées, son exercice semble demeurer, pour une bonne partie des citoyens, en décalage par rapport à l’explosion de la demande de justice.

Le Comité a en outre porté son attention sur la composition des missions du Conseil Supérieur de la Magistrature en tant qu’institution garante de l’indépendance de la justice. En ce sens, les propositions ont porté sur l’autonomie de l’Organe en vue de le soustraire à l’influence de l’exécutif et réhabiliter son rôle dans la gestion du corps des magistrats.

Ainsi, la composition du Conseil de la Magistrature est fixée désormais par la Constitution. Le Conseil est présidé par le Président de la République en sa qualité de garant de la Constitution, alors que la vice-Présidence du Conseil est dévolue non pas au Ministre de la Justice mais au premier Président de la Cour Suprême qui peut suppléer ? ce poste le Président de la République, est-il rapporté dans le document.

Aussi et dans le souci d’assurer une bonne administration de la justice, les droits des justiciables ont été renforcés de sorte à leur permettre un égal accès à la justice à leur garantir le droit à un procès équitable et à les protéger de tout abus éventuel de la part des juges.

Le Comité des experts a proposé le passage du Conseil Constitutionnel à une Cour Constitutionnelle à l’exemple des tendances internationales, en vue d’asseoir un contrôle « plus harmonieux tout en apportant plus d’indépendance à l’institution ».

En ce sens, l’institution d’une Cour Constitutionnelle suppose « une révision de sa composition, de ses attributions ainsi que l’établissement de nouvelles règles de procédures pour garantir le principe du contradictoire dans le traitement des différends qui sont soumis à son examen », considérant que la nature de la composition est liée à la nature du contrôle de type juridique et juridictionnel qu’exerce la Cour Constitutionnelle.

Il est également proposé de manière plus générale que la législation ne doit pas contenir des dispositions de nature à favoriser la corruption, comme par exemple l’excès de conditions juridiques fondées sur le régime et l’autorisation préalable, tout en évoquant le rôle dévolu à la Cour des comptes en sa qualité d’institution de contrôle.

Il est en outre conféré un statut constitutionnel à l’Autorité Nationale Indépendante des élections en précisant la nature de sa composition de sorte à garantir son indépendance et sa représentativité.

Le Comité a proposé que les principes de décentralisation et de déconcentration soient énoncés de manière explicite dans la Constitution, soulignant en même temps le besoin de « repenser » l’organisation administrative du pays et les collectivités territoriales.

Le volet des rapports entre l’administration et les administrés a également retenu l’intérêt du Comité de manière à rapprocher l’administration des citoyens ainsi que celles visant à garantir leur égal traitement, la célérité et la transparence dans le règlement des situations administratives, suggérant aussi la suppression de la disposition limitant l’accès des binationaux à certaines fonctions au sein des institutions publiques.

M.CH

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