Jusqu’à récemment, les consommateurs et les propriétaires de petites entreprises pouvaient souscrire des contrats variables ou fixes auprès des fournisseurs de gaz et d’électricité. Ce dernier type de contrat consiste à convenir de tarifs qui sont fixés pour plusieurs années. Avec la hausse des prix de l’énergie, les fournisseurs sont devenus réticents à proposer des contrats fixes.
La raison pour laquelle les fournisseurs ne proposent plus ces contrats est qu’ils doivent acheter leur propre gaz et électricité à un prix élevé. Si leurs clients peuvent, dans l’intervalle, passer à un fournisseur moins cher moyennant de faibles frais de résiliation, les fournisseurs d’énergie craignent d’être coincés avec l’énergie achetée à un prix élevé. C’est pourquoi ils ne proposent plus que des contrats variables, ce qui leur permet de mieux couvrir ce risque.
ACM a récemment reçu de nombreux rapports indiquant que les entrepreneurs et les ménages souhaitent toujours des contrats fixes. C’est pourquoi le régulateur propose de nouvelles règles. Ainsi, il sera moins intéressant pour les clients de résilier le contrat, tout en incitant les fournisseurs à les proposer à nouveau.
Par exemple, une personne ayant un contrat fixe pour le gaz et l’électricité qui court pour une année supplémentaire devra payer 100 euros pour le résilier dans la situation actuelle. Si le contrat dure encore au moins deux ans, vous payez 200 euros.
L’indemnité de résiliation devient dépendante des tarifs
Le système de la somme forfaitaire sera abandonné à partir de l’année prochaine. Il sera remplacé par un système qui évaluera la perte que subit un fournisseur lorsque vous résiliez votre contrat.
Il s’agit de la différence entre les tarifs prévus dans votre contrat et les tarifs que vous paieriez au moment de la résiliation si vous aviez conclu le même type de contrat avec le même fournisseur. Elle tient également compte de la durée du contrat.
La pénalité d’annulation va donc varier considérablement d’une situation à l’autre. Ce qui est clair, c’est qu’il deviendra plus cher dans un certain nombre de cas. Néanmoins, le régulateur veut introduire ces règles parce qu’elles éliminent le plus grand obstacle pour les fournisseurs à revenir aux tarifs fixes.
Les règles devraient entrer en vigueur au début de l’année prochaine et ne s’appliquer qu’aux contrats fixes conclus après cette date. Les règles sont maintenant disponibles pour inspection et les parties intéressées peuvent répondre jusqu’au vendredi 4 novembre. Après cela, l’ACM adoptera les règles finales.